Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions réunissent :

Elles sont proposées par :

 

Contact du Service Internet :

 

Contact réclamations : Voir article 20 des présentes conditions pour les réclamations.

Pour régir les relations contractuelles avec les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Savoie médicale services ou par téléphone, les parties contractantes sont nommées « le vendeur » ou « Savoie médicale services » et  « le client » ou « l’acheteur».

Ces conditions régissent les contrats conclus entre le vendeur (Savoie médicale services) et le client (l’acheteur) qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le Code de la consommation définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Dans le cadre des présentes, les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, sont assimilés à des consommateurs.

Les tarifs internet s’appliquent uniquement pour les ventes effectuées sur le site internet de Savoie médicale www.savoiemedicaleservices.fr ou par téléphone au 04 79 35 20 47 (appel non-surtaxé).

Aucune prise en charge n’étant prévue par les caisses nationales d’assurance maladie obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre 1 et 4 de la liste prévue à l’article l165-1 du code de la sécurité sociale, achetés par correspondance, aucune feuille de soins ne sera fournie pour lesdits produits.

En passant une commande soumise aux présentes conditions, le client accepte l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le site www.savoiemedicaleservices.fr  ou vendus par téléphone dans les conditions ci-après.

 

NATURE

Les conditions ont pour nature d’informer tout prospect ou client sur les conditions et modalités régissant les ventes de Savoie médicale services aux clients potentiels pour tout achat effectué par le biais soit du site susnommé, soit par téléphone, et de régir les commandes passées dans ce cadre par le client et les relations contractuelles entre Savoie médicale services et le client pour ces commandes. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et prévoient les règles applicables au suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par Savoie médicale services et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du client aux présentes conditions portées à la connaissance du client sur son site Internet. Pour les ventes sur le site www.savoiemedicaleservices.fr, cette acceptation du client est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention « Accepter les conditions générales de vente » sur le site internet du vendeur.

Ces conditions peuvent à tout moment se voir modifiées par  Savoie médicale services. Cependant, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

2- COMMANDES

2.1-  Validation de la commande :

Toute commande vaut acceptation par le client des conditions, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente tels qu’ils lui sont communiquées à la commande.

Les offres de produits et les prix sur le site www.savoiemedicaleservices.fr sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Un produit devenu indisponible est spécifié. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Cela signifie que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le client.

Toute commande n’est prise en compte qu’après réception du paiement par Savoie médicale services.

Savoie médicale services mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés devenaient indisponibles, le Savoie médicale services s’engage à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais, à lui indiquer, le cas échéant, les alternatives possibles, et à convenir avec ce dernier quelle solution il souhaite retenir, sans préjudice de la faculté pour lui de résilier sa commande.

La commande en ligne, ou par téléphone auprès d’un interlocuteur Savoie médicale services, du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et entraîneront l’exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

La validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.savoiemedicaleservices.fr

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il revient au client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte client sont exactes et à jour.

Il est rappelé à l’acheteur que dans le cas d’une commande par téléphone auprès d’un interlocuteur de Savoie médicale services, il revient à l’acheteur de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par courriel et de prendre connaissance des conditions.

2.2- Coordonnées du client (ou acheteur) :

Pour toute commande, l’acheteur s’engage à communiquer une adresse courriel valide. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller de Savoie médicale services.

Le client pourra effectuer un achat :

Par la suite, pour toute nouvelle commande, il suffira au client de se connecter à son compte avec ses identifiants :

Après le paiement de la commande par carte bancaire au téléphone, l’acheteur recevra un courriel de confirmation de la commande sur son adresse mail contenant les présentes conditions ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il revient à l’acheteur de vérifier la conformité du récapitulatif de commande reçu par mail et de prendre connaissance des conditions.

Sa facture sera disponible sur son compte client.

2.3- Capacité du client à contracter :

Tout client de Savoie médicale services déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé.

 

3- DÉLIVRANCE DES PRODUITS

 

Une fois sa commande terminée le client pourra choisir entre trois modes de délivrance des produits :

  1. Le service gratuit click and collect ou le client viendra lui-même retirer les produits en magasin munie d’une pièce d’identité, à défaut la commande ne pourra être délivrée.
  2. La livraison gratuite à Aix les Bains (73100) : Le client pourra choisir cette formule en choisissant le jour de livraison et la plage horaire proposée sur le site. Les personnels de Savoie médicale services mettront tout en œuvre pour respecter le choix du client mais informent ce dernier que des retards ou des décalages de livraison sont toujours possibles. Le cas échéant, le client en sera averti par courriel ou par téléphone selon les informations fournies par ce dernier.
  3. La livraison à domicile par colissimo en France métropolitaine uniquement. Les frais de port sont facturés en fonction de la grille tarifaire colissimo et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison. Ils comprennent les frais d’assurance ad valorem. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing.

3.31- Choix du lieu de livraison:

L’acheteur indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Il pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à une adresse de livraison différente spécifiée lors de la commande.

3.32- Délais de livraison :

INFORMATION CONTEXTE SANITAIRE ET AUTRES PERTURBATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES

Le client est informé que dans un contexte de crise et autres perturbations nationales et internationales les délais de livraison habituels mentionnés ci-dessous peuvent être allongés. En passant commande le client reconnait avoir été informé et accepte que les délais de livraison soient susceptibles d’être impactés du fait d’une situation perturbée.

Les délais de livraison sont de cinq (5) jours ouvrés (hors produits cités ci-dessous) à compter du paiement de la commande effectué avant 12 heures (midi)  (sauf jours fériés, samedi et dimanche).

Savoie médicale services pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du client, pour une cause imputable soit au client (erreur dans l’adresse postale par exemple), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

3.33- Réserves à la livraison :

Règles relatives aux réserves communes à tous les produits vendus par le Vendeur : Conformément à l’article L 216-5 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au client mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

Lors de la livraison, le client doit vérifier  le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la conformité de sa commande.
Si le client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.

Afin de permettre au vendeur d’exercer ses droits contre le transporteur dans le délai prévu à l’article L. 133-3 du Code de commerce, le client informera Savoie médicale services par téléphone au 04 79 35 20 47 (appel non surtaxé); il devra décrire la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de cinq (5) jours à compter du jour de la livraison, par le formulaire de contact  ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Savoie médicale services, 9 avenue du grand port 73100 Aix les Bains

3.34- Absence ou retard de livraison :

En cas d’absence ou de retard de la livraison, l’acheteur doit  informer Savoie médicale services par le formulaire de contact ou par téléphone au 04 79 35 20 47 (appel non surtaxé) afin que le les personnels de Savoie médicale services recherchent la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
En cas de retard ou d‘absence de livraison dans les délais convenus avec Savoie médicale services ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, l’acheteur peut résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, si, après avoir intimé, selon ces mêmes modalités, Savoie médicale services d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Savoie médicale services de la lettre susdite l’informant de cette résolution, à moins que Savoie médicale services ne se soit exécutée entre-temps. L’acheteur a la possibilité de résilier la commande lorsque Savoie médicale services refuse de livrer ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai d’expédition ou de la livraison prévue et que cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion de la vente. (Article L216-2 du Code de la consommation).Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Savoie médicale services remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).Dans le cas où l’acheteur recevrait sa commande en double, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner à Savoie médicale services la partie de la commande livrée indûment, les frais de retour lui seront remboursés.  Ce retour pourra également, au choix de l’acheteur, intervenir en magasin ou, aux frais de Savoie médicale services, via la poste par colissimo, si le client le sollicite auprès de Savoie médicale services.

3.35- Perte de colis

Dans le cas d’une perte de colis, Savoie médicale services doit respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l’envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :

– soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale ;

– soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et Savoie médicale services en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi selon le choix du client.

3.36- Réception du colis

Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à Tous Ergo pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

 3.37- Erreur de livraison

Lorsque l’acheteur réceptionne son colis, il lui revient de vérifier son contenu. En cas d’erreur manifeste, l’acheteur doit en informer sans délais Savoie médicale Services par téléphone, e-mail ou courrier postal en précisant la non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture et ce dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Savoie médicale Services de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, Savoie médicale services mettra tous les moyens en œuvre pour informer l’acheteur de l’état de l’expédition de son colis.

 

4- APPARTENANCE DES PRODUITS

Les produits appartiennent à Savoie médicale services tant que l’acheteur ne les a pas réceptionnés effectivement. Le transfert des risques liés aux produits du vendeur vers l’acheteur s’avère dès que l’acheteur (ou toute personne dûment mandatée par lui ou ayant obtenu procuration pour la réception), en prend physiquement possession.

 

5- TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

5.1- Tarifs

Les tarifs figurant sur le site www.savoiemedicaleservices.fr s’entendent en euros toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison (port, emballage et réalisation du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le site www.savoiemedicaleservices.fr sont valables pendant leur présence en ligne.
Savoie médicale services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix figurant sur son site e-commerce au moment où le client valide sa commande sera le seul applicable à ce dernier.

5.2- Frais de livraisons

Les conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « Délivrance des produits».

Savoie médicale services ne prévoit de livraison que pour la France métropolitaine (hors Corse).

Les frais de livraison pour un achat supérieur ou égal à 99 € TTC sont pris en charge par Savoie médicale services.

Les frais de livraison pour un montant inférieur à 99 € TTC reposent sur la grille tarifaire colissimo : www.laposte.fr/tarifs-postaux-colis et selon le poids du colis.

Le client est invité à se rendre sur la fiche produit pour connaitre le coût exact de livraison concernant chaque produit. 

 

6- CONDITIONS DE PAIEMENT

Savoie médicale Services propose également à l’acheteur de régler ses achats comptant par téléphone auquel cas ce dernier devra communiquer ses coordonnées bancaires et son code confidentiel à l’interlocuteur Savoie médicale services.

L’acheteur est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire sera inopérant.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement total du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

Code banque : 30004
Code Guichet (ou code agence) : 02634
N° Compte : 00010026160
IBAN : FR76 3000 4026 3400 0100 2616 079
Code BIC – Adresse Swift : BNPAFRPPXXX

Savoie médicale services ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de réclamer les produits précédemment expédiés chez l’acheteur.

En cas de défaillance de l’acheteur, toute somme perçue par le vendeur sera considérée comme un acompte sur la vente à laquelle l’acheteur ne pourra renoncer. Les sommes versées par l’acheteur n’auront pas la qualité d’arrhes.

Tout retard de règlement de l’acheteur donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50€.

 

7- DROIT DE RÉTRACTATION

7.1- Préambule

Le client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au Règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Savoie médicale services sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration précise :

L’acheteur est informé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

7.2- Particularité

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, l’acheteur ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

Pour toutes informations relatives à ce sujet l’acheteur est invité à contacter  Savoie médicale services qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

 

8- RETOUR DES PRODUITS

L’acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine accompagnés du bordereau de rétractation (ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter) et en parfait état dans les quatorze jours qui suivent la livraison.

Le droit de rétractation est exclu lorsque la vente porte sur la fourniture d’un bien :

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.

L’acheteur doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Savoie médicale services, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation de sa commande. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur a renvoyé les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

L’acheteur disposera des options suivantes :

Les produits doivent être retournés neufs, complets, impeccables et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour leur usage. Dans le cas contraire, le ou les produits seront facturés intégralement à l’acheteur.

À l’issue du délai de rétractation, la vente sera considérée comme ferme et définitive.

Résultante de la rétraction

En cas de rétractation de commande de la part De l’acheteur, tous les paiements reçus dudit acheteur par Savoie médicale services, y compris les frais de livraison seront remboursés par Savoie médicale services au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Savoie médicale services est informée de la décision de rétractation de l’acheteur de la commande concernée.

Savoie médicale services procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé étant entendu que le remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Savoie médicale services se réserve le droit de retarder le remboursement jusqu’à réception du ou des produits ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du ou des produits (sauf les cas où il a été convenu que Savoie médicale services réalise ou fasse réaliser le retour du ou des produits). La date retenue sera celle de la première de ces actions.

 

9- ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Savoie médicale services archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.

Les systèmes informatisés de Savoie médicale services seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, règlements et transactions intervenus entre les parties vendeur/acheteur.

 

10- GARANTIES

10.1- garantie commerciale prévues par les fabricants

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale prévue par leur fabricant. Cette garantie commerciale est spécifique à chaque produit garanti mais tous les produits ne sont pas concernés. Cette garantie commerciale est proposée par le fabricant dudit produit et il en est en est juridiquement le garant.

L’acheteur et le fabricant entreront alors directement en contact.

Si besoin, Savoie médicale services n’aurait qu’un rôle de facilitateur de communication entre les parties (fabricants/client acheteur).

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) qui sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

L’acheteur peut demander à bénéficier de cette garantie directement auprès du fabricant du produit en lui fournissant la facture d’achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

L’acheteur devra alors répondre à toutes les demandes du fabricant concernant les circonstances pour la sollicitation de ladite garantie (usage du produit, photos, descriptif de la panne, etc.)

10.2- Garanties légales

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale offerte par un fabricant, le vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité mentionnée dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

Le vendeur est également tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

–      Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (pour les produits neufs), et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ces mêmes délais, conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation ;

–   Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (article L217-8 du Code de la consommation) sous réserve des conditions de l’article L217-12 du Code de la consommation. La réparation effectuée dans ce cadre fait bénéficier le consommateur d’une extension de garantie dans les conditions de l’article L217-13 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, l’action doit être intentée par le consommateur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cadre de cette garantie, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Il est a noté que Savoie médicale services  n’offre pas, en ce qui la concerne, de garantie commerciale, seuls les fabricants mentionnés à l’article 11.1 des présentes sont susceptibles d’en proposer une.

 

11- CARACTÉRISTIQUES PRODUITS

Savoie médicale services affiche sur son site e-commerce www.savoiemedicaleservices.fr  les fiches techniques des produits avec leurs caractéristiques primordiales, dont il revient à l’acheteur de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant Savoie médicale services au 04 79 35 20 47 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact.

Sauf information contraire spécifiée sur le site susdit, tous les produits vendus par Savoie médicale services sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

 

12- REMISES ET AVANTAGES CLIENTS

Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par client.

Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il revient a l’acheteur de se référer aux indications figurant sur le site.

Dans le cas où un problème informatique indépendant de la volonté de Savoie médicale services entraînerait par erreur une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu’à régularisation du paiement ou annulation de la commande par le client.

Si l’acheteur a droit à des cadeaux ou certains avantages, il doit vérifier qu’ils se trouvent effectivement sur le bon de commande. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur est invité à contacter Savoie médicale services au 04 79 35 20 47 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact (appel non surtaxé).

Le client ne peut réclamer aucune compensation, remise ou remboursement de quelque nature que ce soit dans le cas où il refuserait les cadeaux ou les avantages qui lui sont offerts. Savoie médicale services assume tous les frais afférents à ces cadeaux et avantages, y compris les frais de port.

Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.

 

13- SERVICE APRÈS VENTE

Pour toute demande de service après-vente, le client doit contacter  Savoie médicale services au 04 79 35 20 47 (appel non surtaxé) ou en remplissant le formulaire de contact afin que lui soit indiquée la procédure à suivre.

Dans le cas d’un défaut qui ne serait pas couvert par les garanties applicables selon le Code civil ou du Code de la consommation, le client pourra solliciter un devis de réparation.

L’envoi de l’article à Savoie médicale services pour réparation sera réalisé par le client à ses frais, le client pouvant aussi déposer l’article au magasin Savoie médicale services 9, avenue du grand port 73100 Aix les Bains.

Une fois réparé, l’article sera retourné au client, aux frais du client mentionnés dans le devis transmis au client.

 

14- TRAITEMENT DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Savoie médicale services informe le client que les équipements électriques et électroniques usagés, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l’ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a notamment pour objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, en cas de vente d’un dispositif médical ou d’un équipement électrique ou électronique, Savoie médicale services s’engage à reprendre gratuitement l’ancien dispositif ou équipement électrique ou électronique usagé du client, acheté chez Savoie médicale services dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le client devra les déposer au magasin Savoie médicale services 9, avenue du grand port 73100 Aix les Bains.

Sont exclus de la reprise les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, Savoie médicale services ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension.

Savoie médicale services pourra refuser de reprendre un produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV du Code de l’environnement).

Si le client préfère une autre solution, il peut aussi :

15- RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Savoie médicale services ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté.

Il est rappelé que les obligations de Savoie médicale services sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

 

16-DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN MAGASIN

Tout utilisateur du site www.savoiemedicaleservices.fr dispose de la possibilité de prendre contact avec Savoie médicale services, ou de demander à être recontacté pour louer du matériel médical à Aix les Bains ou ses communes environnantes.

Les conditions générales de location, ci-après reproduites, figurent dans les contrats remis pour signature au Client souhaitant louer du matériel médical.

Ces conditions sont valables pour l’ensemble des clients SAVOIE MÉDICALE SERVICES bénéficiant d’une location.

Article 1 : Engagements respectifs

Le loueur s’engage à donner toutes informations sur le maniement et l’utilisation du matériel. Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination usuelle, et ne faire l’objet d’aucune détérioration. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à ce matériel. Le client est seul responsable vis à vis de  SAVMEDSER de toutes éventuelles détériorations, perte ou vol. Tout dommage doit être signalé par lettre recommandée adressée sous les 48 heures ouvrées suivant la date du sinistre. En cas de destruction totale ou partielle ou de perte, l’appareil sera facturé au client au prix en vigueur le jour du contrat, et payable au plus tard après l’envoi de la facture correspondante. Le client devra prendre toutes dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques de dommages , perte, vol ou autre et, de manière générale, contre tout sinistre dont, de convention expresse, il sera seul tenu responsable. D’une manière générale, la responsabilité de SAVMEDSER est dégagée en cas de dommages corporels directs ou indirects liés à l’utilisation du matériel.

Article 2 : Propreté et état du matériel mis à disposition

Le matériel est livré propre, désinfecté et en parfait état. Le loueur ou son représentant s’engage à le tenir en ces états. Lors de la récupération du matériel, le loueur, ou son représentant, s’engage à le rendre nettoyé, désinfecté et en bon état.

Un forfait de 50 euros de nettoyage sera facturé dans le cas où ces engagements ne sont pas respectés.

De plus, une facturation de remise en état s’appliquera au loueur ou son représentant si le matériel est détérioré dans la période de location ainsi qu’à sa restitution.

 

Article 3 : Arrêt de la location ou changement de domicile

En cas d’hospitalisation ou tout autre raison entraînant la non utilisation du matériel excédant 6 jours, le locataire ou son représentant doit en informer la société immédiatement afin qu’elle procède à la suspension de la location et/ou à l’enlèvement du matériel. A défaut il sera dans l’obligation de régler la location directement à la société. Le matériel loué, notamment les lits médicalisés, ne peut être démonté pour être déplacé d’une pièce à une autre ou d’une habitation à une autre par un personnel extérieur à Savoie Médicale Services. Le déplacement du matériel loué (lit médicalisé) doit faire l’objet d’une demande à la société qui interviendra pour démonter et  remonter le matériel médical. En aucun cas le loueur pourra lui-même déplacer le matériel en dehors de la pièce où initialement il a été monté (notamment lit médicalisé). Dans le cas où le loueur aurait la possibilité de déplacer ce matériel dans sa position de fonctionnement (notamment lit médicalisé) il fera son affaire des conditions de déplacement afin de préserver les alimentations, télécommandes et autres dispositifs installés.

IMPORTANT : En cas de déménagement du matériel vers une autre pièce du domicile, un forfait de 50 euros sera appliqué pour la main d’œuvre et le temps de travail.

IMPORTANT : En cas de déménagement du matériel vers un autre domicile (changement d’adresse uniquement sur le secteur géographique de l’entreprise), un forfait de 70 euros sera appliqué pour la main d’œuvre et le temps de travail.

Article 4 : En cas de panne, dysfonctionnement, casse ou tout autre problème constaté pendant la location du matériel veuillez nous contacter immédiatement au 04.79.35.20.47 pendant les heures d’ouverture du magasin (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi matin de 9h à 12h) ou à l’adresse mail contact@savoiemedicaleservices.fr ou sur notre site internet www.savoiemedicaleservices.fr rubrique « contactez-nous ». Par le biais de notre site internet les messages sont lus tous les jours y compris les dimanches et jours fériés. Nous mettrons tout en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais.

Article 5 : Tarifs et Facturation

Sauf convention particulière, nos tarifs de location sont ceux du tarif en vigueur au moment de la disposition du matériel. Toute période de location, jour, semaine, quinzaine ou mois commencé est due en totalité sur référence calendaire.

Article 6 : Renouvellement d’ordonnance

L’ordonnance n’est valable que pour la durée prescrite par le médecin (ou donneur d’ordre). Si l’état de santé du locataire nécessite la prolongation de la location à l’issue de cette période, une nouvelle prescription sera nécessaire à l’appréciation du médecin (ou donneur d’ordre). Le patient remettra cette prescription dans les meilleurs délais au prestataire qui pourra, le cas échéant, informer la CPAM du patient de l’évolution de son dossier de location.

Article 7 : Clause de propriété

Le matériel loué est la propriété de la SAS SAVMEDSER. Le matériel est insaisissable et incessible. Il ne peut être transporté, démonté ou déplacé que par le personnel dûment habilité par SAVMEDSER. Il est placé sous la responsabilité de l’utilisateur ou des personnes de son entourage, et particulièrement par le signataire du contrat de location.

 

Article 8 : Protection des données à caractère personnelles

8.1. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, adresse courriel, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant…), civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

8.2. À quel moment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement notamment   lorsque vous venez en magasin pour bénéficier d’une prestation de location ou de vente (particulièrement pour disposer d’une facture nominative).

Lorsque vous remplissez des champs, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir vous fournir une prestation de service ou vous permettre l’achat d’un produit. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas vous fournir ce que vous attendez.

8.3. Comment utiliserons-nous vos données personnelles ?

Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

8.4. Comment gérer vos données personnelles ?

Vous pouvez gérer vos données personnelles en nous contactant par téléphone ou voie postale aux coordonnées suivantes :

Savoie Médicale Services 9, avenue du grand port 73100 Aix Les Bains

Tel : 04.79.35.20.47

Mail : contact@savoiemedicaleservices.fr

 

8.5. Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?

Les salariés de Savoie Médicale Services sont les bénéficiaires directs de vos données personnelles.

Ces personne(s) pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Nous exigeons de manière stricte de dernières qu’elles utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous leur demandons également de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour  Savoie médicale Services, afin de préserver ses droits et intérêts.

8.6. Où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

8.7. Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

Vos données personnelles resteront notre propriété et ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne.

8.8. Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en nous adressant directement votre demande :

Par courrier postal: Savoie Médicale Services 9, avenue du grand port 73100 Aix Les Bains

Par courriel : contact@savoiemedicaleservices.fr, en précisant votre référence client.

Important : toute demande par courrier postal ou courriel devra être datée, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

8.9. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5)  ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

  1. Modifications de cette fiche d’information

Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page.

Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société SAS SAVMEDSER au nom commercial de  “Savoie Médicale Services”.

 

17- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Savoie médicale Services (« SAS SAVMEDSER» au capital de 20000 euros, dont le siège social est situé au 9, avenue du grand port 73100 Aix Les Bains) est le propriétaire et responsable du traitement de vos données  à caractère personnel.

Savoie médicale Services, spécialisée dans la vente et location de matériel médical, est une entreprise engagée dans la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Cette note d’information a pour objectif de vous expliquer comment nous collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez via notre magasin ou notre site internet.

Merci de bien vouloir la lire entièrement avant d’utiliser ce site ou de nous transmettre des informations vous concernant.

Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.

17.1- Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse courriel, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant…), civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations.

17.2- À quel moment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons les informations que vous nous fournissez volontairement notamment   lorsque vous venez en magasin pour bénéficier d’une prestation de location ou de vente (particulièrement pour disposer d’une facture nominative).

Lorsque vous remplissez des champs, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir vous fournir une prestation de service ou vous permettre l’achat d’un produit. Si ces informations obligatoires ne nous sont pas communiquées, nous ne pourrons pas vous fournir ce que vous attendez.

17.3- Comment utiliserons-nous vos données personnelles ?

Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

17.4- Comment gérer vos données personnelles ?

Vous pouvez gérer vos données personnelles en nous contactant par téléphone ou voie postale aux coordonnées suivantes :

Savoie Médicale Services 9, avenue du grand port 73100 Aix Les Bains

Tel : 04.79.35.20.47

Mail : contact@savoiemedicaleservices.fr

17.5- Qui seront les destinataires de vos données personnelles ?

Les salariés de Savoie Médicale Services sont les bénéficiaires directs de vos données personnelles.

Ces personne(s) pourront être amenés à vous contacter directement à partir des coordonnées que vous nous avez communiquées. Nous exigeons de manière stricte de dernières qu’elles utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous leur demandons également de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Vos données personnelles pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour  Savoie médicale Services, afin de préserver ses droits et intérêts.

17.6- Où sont stockées vos données personnelles et sont-elles en sécurité ?

Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne.

Nous attachons une grande importance à la sécurité de vos données. C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.

17.7- Vos données personnelles seront-elles transférées hors de l’Union Européenne ?

Vos données personnelles resteront notre propriété et ne seront pas transférées hors de l’Union Européenne.

17.8- Quels sont vos droits concernant vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de vos données Vous disposez également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection.

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en nous adressant directement votre demande :

Par courrier postal: Savoie Médicale Services 9, avenue du grand port 73100 Aix Les Bains

Par courriel : contact@savoiemedicaleservices.fr, en précisant votre référence client.

Important : toute demande par courrier postal ou courriel devra être datée, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande.

17.9- Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5)  ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Modifications de cette fiche d’information

Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page.

Dans le cas de contestations, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la société SAS SAVMEDSER au nom commercial de  “Savoie Médicale Services”

 

18- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.savoiemedicaleservices.fr, quelle que soit leur nature, sont protégés et il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Savoie médicale services.

Savoie médicale services consent à l’utilisateur et au client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter son Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

 

19- ÉVOLUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Savoie médicale services se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Cependant il est  précisé que les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

 

20-  RÉCLAMATIONS ET  LITIGES

 

20.1- Réclamations

Pour toute réclamation, l’acheteur peut contacter Savoie médicale services

20.2- Litiges

Tous litiges auxquels les présentes conditions pourraient donner lieu, quelles qu’en soient les raisons seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le tribunal compétent sera celui du siège social de la société pour tout acheteur ayant la personnalité morale.

Conformément aux articles L.111-1 et L.211-3 du code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de soumettre tout litige avec le vendeur à la médiation conventionnelle dans les conditions prévues au titre premier du livre VI ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation ou transactions par exemple).

 

21- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions en ligne et les contrats conclus en leur application sont soumis à la loi française. Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises.

Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le client est libre de choisir l’une des juridictions françaises territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de commande. S’agissant d’un Client professionnel commerçant les tribunaux compétents seront exclusivement ceux du ressort de l’adresse du siège social de Savoie médicale services.